Le 22 septembre 2022, le projet de loi 64 modifiant la loi 25 concernant la protection des renseignements personnels commencera graduellement à entrer en vigueur, et ce, sur une période de 3 ans. Cette loi touche notamment les normes de pratique des professionnels de la santé.
En tant qu’établissement regroupant un grand nombre de professionnels visés par cette modification, il est dans notre devoir de s’assurer que vos renseignements personnels soient conservés de la façon la plus sécuritaire qui soit. Or, ce sera de les responsabilités suivantes incombent à notre clinique:
- Appliquer la loi sur la protection des renseignements personnels
- Répondre aux demandes relatives aux renseignements personnels (ex.: accès rectification, cession de diffusion, etc.)
- Mettre en place des règles de gouvernance relatives aux renseignements personnels
- Tenir des registres de communication des renseignements personnels
- Aviser la Commission d’accès à l’information de tout incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels
- Tenir un registre des incidents de confidentialité impliquant des renseignements personnels
D’autres mesures pourraient être mis en place d’ici 2024 ainsi, de plus amples informations suivront.
Dans notre établissement, la personne suivante sera responsable de la protection des renseignements personnels:
Michael St-Onge Marceau
(450) 812-1300 x 576